C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Pour être titulaire d’un certificat de courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières, une personne physique doit:

1°  être titulaire d’un certificat d’intermédiaire de marché en assurance délivré en vertu de la Loi sur les intermédiaires de marché;

2°  avoir les qualifications requises prévues par les articles 14, 20 et 21 pour être titulaire d’un certificat de courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières;

3°  faire la demande de délivrance, de renouvellement ou de reprise d’effet, selon le cas, d’un certificat à l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec conformément aux articles 16, 17 et 40 à 44 du Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (chapitre C-73.1, r. 2);

4°  acquitter les droits exigibles pour la délivrance, le renouvellement ou la reprise d’effet, selon le cas, d’un tel certificat prévus à la section I du Règlement sur les droits exigibles et les titres de spécialistes de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec;

5°  acquitter la ou les cotisations au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier prévues respectivement aux articles 28 et 30;

6°  avoir, le cas échéant, acquitté les amendes et les dépens en suspens qu’une instance disciplinaire prévue par la Loi a pu lui imposer avec les intérêts encourus au taux fixé suivant l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

7°  ne pas être un failli non libéré;

8°  avoir au moins un établissement au Québec.

D. 1863-93, a. 23.